Voici quelques liens afin de vous aider à respecter les diverses lois en lien avec votre pratique. Nous vous recommandons de lire attentivement tout le contenu de ces ressources afin d’assurer votre bien-être et, par le fait même, celui de vos clients.
Nous vous rappelons que si vous n’avez pas reçu de formation universitaire en hypnose (et n’appartenez donc pas au milieu médical), il est plus sage de ne pas utiliser le terme « hypno thérapeute ».
Ressources générales
1. Site pour micro-entrepreneurs du bien-être concernant les contrôles d’activités :
https://upsme.fr/2019/12/30/les-regles-de-bonne-conduite-des-micro-entrepreneurs-du-bien-etre/
2. Site concernant l’Accre (aide a la création d’entreprise) mis en place en janvier 2020 :
https://upsme.fr/2020/02/16/lacre-en-2020-pour-les-micro-entrepreneurs/
3. Syndicat National des Hypnologues :
http://www.snhypnose.org/index.php/fr/
4. Atelier gratuit proposée par le CNIL pour la protection des données personnelles :
https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-lance-sa-formation-en-ligne-sur-le-rgpd-ouverte-tous
Liste à respecter pour être légal
Factures et notes de frais
Faire une facture ou note de frais :
- à chaque professionnel avec qui vous passez accord
- à chaque client même si celui-ci n’a pas de prise en charge mutuelle. En dessous de 25 € pas d’obligation.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208
Salle d'attente
Afficher vos tarifs dans la salle d’attente et le bureau (séances – consultations – ateliers).
Pour les ateliers, si vous proposez des tarifs différents en fonction des thématiques, vous mettez une fourchette (ex : 25 à 45 € par atelier). Il faut y faire apparaitre en bas les coordonnées du médiateur ainsi qu’un texte précisant que les techniques ne se substituent pas un traitement ou un avis médical.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23175
Afficher le code de déontologie dans la salle d’attente si vous en possédez un.
Présenter son attestation de formation ou son RNCP
Protection des données
Les anamnèses, fiches de séances et tous documents où sont notés l’identité et les coordonnées du client doivent être protégés
- si vous utilisez le papier, il est conseillé de garder ses documents dans un coffre, sinon il faut y faire disparaitre les coordonnées du client.
- si vous utilisez l’ordinateur, il faut un code d’accès pour démarrer votre ordi et un code d’accès pour entrer dans votre fichier clientèle.
- mettre à jour régulièrement votre logiciel antivirus.
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/guide-loi-RGPD-protection-donnees
Litiges
Depuis le 1er janvier 2016, permettre aux clients l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige.
- code de la consommation article L.612-1 :
- choix du médiateur :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel
Interventions à domicile
Pour les interventions à domicile, nous devons faire signer un contrat écrit avec le client, avec un délai de rétractation de 14 jours. Pour débuter avant la fin de ce délai, il faut recueillir la demande express par le client.
- code de la consommation article L.221-1
- code de la consommation article L.221-5
- code de la consommation article L.221-25
- contrat hors établissement
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement
Site internet
Sur votre site internet doit apparaitre :
- les mentions légales ainsi que les coordonnées du médiateur
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228
- Les tarifs
- discours clairs et sans ambiguïté si vous avez plusieurs activités
- Les photos utilisées doivent être libre de droit, vous appartenir ou avoir une licence pour l’utilisation.
